Conditions générales de Vente
Conditions générales de vente - Nouvelle-plaque.com
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Marquadhésif, éditeur du site www.nouvelle-plaque.com, propose à l'acheteur (particulier ou professionnel), à partir de ce site, la vente de plaques d'immatriculation en plexyglass et alu, conformes aux normes SIV 2009.
Acceptation des Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marquadhésif et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.nouvelle-plaque.com.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Marquadhésif.
Marquadhésif peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur le site Internet : www.nouvelle-plaque.com. Il appartient en conséquence à l'internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’internaute demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il appartient en conséquence à l’internaute de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat.
Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 18/11/2009.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Nouvelle-plaque.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et images sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Nouvelle-plaque.com, utilise les meilleures technologies d’impression et de découpe du moment, néanmoins l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité de Nouvelle-plaque.com ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran.
Marquadhésif se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
Personnalisation des plaques
En commandant sur le site Nouvelle-plaque.com vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise, Nouvelle-plaque.com ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients. Vous encourez en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3500 €uros d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.
Nouvelle-plaque.com décline toute responsabilité quant aux fausses déclarations sur les numéros d'immatriculation commandés par ses clients. Ceux-ci seront seuls tenus responsables en cas d'erreur sur ces numéros.
Nouvelle-plaque.com propose un service de personnalisation des plaques grâce à un texte placé sur la bavette de la plaque. En utilisant ce service, l'acquéreur personnalise sa plaque mais cette plaque ne sera pas homologuée, conformément à l'Article 5 de l'Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
Nouvelle-plaque.com se réserve le droit de refuser tout texte injurieux, raciste, xénophobe, non conforme à la bonne morale ou pouvant porter atteinte à un tiers. En cas de refus, Nouvelles-plaque.com préviendra l'acquéreur et trouvera un texte de remplacement avec celui-ci.
Tarifs et paiement
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Marquadhésif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Nouvelle-plaque.com au moment de la validation de celle-ci.
Le paiement par carte Bancaire s’effectue sur le site Internet de notre prestataire de services, le Crédit Mutuel, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celui-ci, CYBERMUT.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Marquadhésif.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Marquadhésif dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Marquadhésif, les données conservées dans le système d'information de Marquadhésif ont force probante quant aux commandes par l'internaute. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Commandes
L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Nouvelle-plaque.com, ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, omissions, fautes d’orthographe ou mauvais numéro d'immatriculation, le client ayant au préalable vérifié le bien fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Nouvelle-plaque.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Nouvelle-plaque.com se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. Nouvelle-plaque.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Rétractation
La faculté de rétractation conformément au code de la consommation n'est pas applicable pour tous produits dits "sur mesure" ou personnalisés.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande en France métropolitaine et Corse.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Marquadhésif. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables à compter de la commande en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre Marquadhésif, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur.
En aucun cas Marquadhésif ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.
Problème de qualité ou de confirmité
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis.
Les réclamations doivent se faire par mail ou par téléphone et devront comporter :
- les coordonnées de l’acheteur (numéro de facture ou de commande obligatoire)
- la référence des produits concernés
- le motif de la réclamation
Les plaques non conformes doivent être retournées à l'adresse suivante pour vérification. Le retour s'effectue aux frais de Marquadhésif (l'envoi peut être fait en contre-remboursement ou en ports dus). Après vérification, si les plaques s'avèrent non conformes, Marquadhésif enverra à l'acheteur de nouvelles plaques.
Adresse de retour :
Marquadhésif Sarl
38 avenue du Général de Gaulle
21110 Genlis
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Nouvelle-plaque.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Marquadhésif.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Dijon.
Informations sur la société Marquadhésif
Siège social :
Marquadhésif
38 avenue du général de Gaulle
21110 Genlis
FRANCE
Sarl au capital de 4000€
RCS 538 591 058 Dijon
APE: 4791B
Siret: 538 591 058 00028
E-mail: nouvelleplaque@gmail.com
Tèl ( de 8h à 10h): 0380399738 (Nous vous invitons à nous contacter par mail plutôt que par téléphone).
